Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1621 du 9 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031594400
Texte parentLEGITEXT000031594385
Référencearticle 3 du décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 5124-45 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2, les médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence ainsi que pour le traitement des éventuelles réactions indésirables graves, sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable de la détention et de la dispensation de ces produits. »