Décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2015-1621 du 9 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031594398

Texte parentLEGITEXT000031594385

Référencearticle 4 du décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

2. II. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'habilitation et de renouvellement déposées à compter du 1er janvier 2016.

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