1. Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1616 du 10 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031594461
Texte parentLEGITEXT000031594418
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