Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques

Publics concernés : administrations centrales, services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; conseils régionaux, préfets de région ; agents publics, usagers de l'administration. Objet : organisation des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le décret a pour objet d'adapter l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au nouveau cadre de l'organisation territoriale, issu de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le décret crée des régions académiques, dont les périmètres correspondent à ceux des régions mises en place au 1er janvier 2016. Elles regroupent de une à trois circonscriptions académiques, lesquelles sont maintenues dans leurs limites géographiques. Dans chaque région académique, un recteur d'académie exerce la fonction nouvelle de recteur de région académique. Dans les régions comprenant plusieurs académies, le recteur de région académique préside un comité régional académique où siègent les autres recteurs de la région. Le recteur de région académique dispose d'attributions spécifiques dans la définition des orientations stratégiques des politiques de la région académique requérant une coordination avec la région ou le préfet de région. Le décret met en place le cadre juridique permettant la création de services interacadémiques et les mutualisations de services, en application du schéma de mutualisation arrêté par le recteur de région académique. Il prévoit la mise en place d'une mutualisation interacadémique du contrôle budgétaire, administratif et financier des établissements publics d'enseignement supérieur. Le décret prévoit le rattachement de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) au recteur de région académique. Enfin, le décret confie au seul recteur de région académique la représentation des académies de la région dans différentes instances régionales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour le comité de l'administration régionale présidé par le préfet de région. La réforme s'applique aux académies d'outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane). Références : les dispositions du code de l'éducation et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 814-33 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6123-3, R. 6123-10 et R. 6251-16 ;

Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, notamment ses articles 11 à 13 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 23-1 et 35 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 17 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 4 novembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 18 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 26 novembre 2015 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-258 L en date du 15 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,