Décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2015-1616 du 10 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031594431

Texte parentLEGITEXT000031594418

Référencearticle 2 du décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le chapitre II du titre II du livre II (partie réglementaire) du même code est modifié conformément aux articles 3 à 9 du présent décret.

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