Décret n° 2015-1613 du 9 décembre 2015 modifiant le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

Publics concernés : administrateurs de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et services du ministère de la défense. Objet : modification du décret statutaire relatif à l'IGN. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de ses dispositions modifiant la composition du conseil d'administration de l'institut, qui s'appliqueront à compter du prochain renouvellement du conseil. Notice : le décret vise à consolider le rôle de l'IGN comme opérateur de référence auprès du ministre de la défense. L'IGN assume traditionnellement pour le compte de la défense nationale la formation des militaires en matière d'information géographique et produit en outre des cartes à usage militaire. Cette contribution de l'institut ressort pour l'heure du contrat d'objectifs et de performance qui lie l'établissement à l'Etat. Le décret vise à traduire réglementairement la contribution de l'IGN aux missions des armées. En corollaire, la composition du conseil d'administration de l'institut est complétée, à effectif constant, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre de la défense. Le décret procède enfin à une modernisation des règles de fonctionnement du conseil d'administration, en introduisant des facultés de visioconférence, de communications électroniques ou de consultations écrites des membres du conseil, lorsque l'urgence le justifie. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la défense, notamment son article R. * 1142-1 ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 151-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), notamment ses articles 2,5,7 et 8 ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 20 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,