1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1613 du 9 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1613 du 9 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031594498
Texte parentLEGITEXT000031594488
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