Décret n°2015-1613 du 9 décembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2015.

TexteDécret n°2015-1613 du 9 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031594496

Texte parentLEGITEXT000031594488

Référencearticle 2 du décret n°2015-1613 du 9 décembre 2015 (version du 12 décembre 2015)Légifrance →

1. Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.

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