Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-66-1 du code de l'environnementest ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique. » ;
3. 2° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Lorsque la notification concerne une installation classée soumise à déclaration incluse dans :
5. «-un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, la notification est effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du présent chapitre ;
6. «-un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'enregistrement, la notification est effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du présent chapitre lorsque la mise à l'arrêt définitif concerne également une ou plusieurs installations soumises à enregistrement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R512-66-1