Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1614 du 9 décembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dématérialisation et simplification de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000031594929
Texte parentLEGITEXT000031594833
Référencearticle 12 du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-68 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique. Ce modèle n'est pas utilisable lorsque le changement d'exploitant concerne une installation soumise au régime de la déclaration incluse dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la déclaration » sont remplacés par le mot : « déclarant ».