Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 512-46-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
3. « 4° Une description des incidences notables qu'il est susceptible d'avoir sur l'environnement, en fournissant les informations demandées à l'annexe II. A de la directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. » ;
4. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de demande d'enregistrement. »
6. II.-Au premier alinéa de l'article R. 512-46-9 du code de l'environnement, après les mots : «, en tenant compte notamment des atteintes potentielles aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 », sont ajoutés les mots : « et des informations fournies en application du 4° de l'article R. 512-46-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :