Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2015.

TexteDécret n°2015-1614 du 9 décembre 2015

RattachementChapitre II : Modification du régime de l'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement

IdentifiantLEGIARTI000031594853

Texte parentLEGITEXT000031594833

Référencearticle 18 du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 (version du 12 décembre 2015)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'environnement

3. Art. R512-46-4

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