Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1614 du 9 décembre 2015
RattachementChapitre II : Modification du régime de l'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000031594855
Texte parentLEGITEXT000031594833
Référencearticle 19 du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-46-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « du lieu d'implantation du projet », sont ajoutés les mots : « et sur le site internet de la préfecture » ;
3. 2° A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, le demandeur fournit au préfet une version électronique de son dossier de demande. »