Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1614 du 9 décembre 2015
RattachementChapitre III : Diverses dispositions relatives à la prévention des risques
IdentifiantLEGIARTI000031594873
Texte parentLEGITEXT000031594833
Référencearticle 28 du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article R. 515-77 du code de l'environnement, les mots : « au II de l'article L. 512-29 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 515-29 ».