Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1614 du 9 décembre 2015
RattachementChapitre III : Diverses dispositions relatives à la prévention des risques
IdentifiantLEGIARTI000031594907
Texte parentLEGITEXT000031594833
Référencearticle 41 du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 16 décembre 2003 susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le silence gardé par le ministre pendant six mois vaut décision de rejet pour une première demande d'habilitation et décision d'acceptation pour une demande de renouvellement d'habilitation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1227 du 16 décembre 2003 : art. 2
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