Texte publié au Journal officiel
1. Au tableau annexé au décret du 30 octobre 2014 susvisé, à la rubrique « code des transports », sont ajoutées les lignes suivantes :
2. OBJET DE LA DEMANDE
3. DISPOSITIONS APPLICABLES
4. DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
5. Transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures Délivrance d'un certificat d'agrément ou d'un certificat d'agrément provisoire pour le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
6. 4° de l'article R. * 4200-1 du code des transports
7. Article 18, paragraphe 1, de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
8. 4 mois
9. Transport de marchandises dangereuses par voie maritime Certificats relatifs aux cargaisons Autorisations Exemptions
10. Articles L. 5241-4-2 et L. 5241-10-1 du code des transports I et II de l'article 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (paragraphes 1 et 2 de l'article 411-1.10 de la division 411 et article 423-1.06 de la division 423 de son règlement annexé)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 : art. null