Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2015.

TexteDécret n°2015-1614 du 9 décembre 2015

RattachementChapitre III : Diverses dispositions relatives à la prévention des risques

IdentifiantLEGIARTI000031594909

Texte parentLEGITEXT000031594833

Référencearticle 44 du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 (version du 12 décembre 2015)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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