Arrêté du 7 décembre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2015.

TexteArrêté du 7 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031599029

Texte parentLEGITEXT000031599023

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 décembre 2015 (version du 12 décembre 2015)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions du paragraphe II de l'article 11-5-4 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, le nombre de représentants des services de l'Etat au jury de l'examen de certification des instructeurs en sûreté de l'aviation civile peut être réduit à un, auquel cas il est choisi au sein de la police aux frontières (PAF) ou de la gendarmerie des transports aériens (GTA).

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