Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Publics concernés : services de l'Etat participant au jury d'examen de certification des instructeurs en sûreté de de l'aviation civile. Objet : certification des instructeurs en sûreté de l'aviation civile - composition du jury d'examen. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté modifie temporairement la composition du jury d'examen de certification des instructeurs en sûreté de l'aviation civile afin que le jury puisse valablement se réunir en présence d'un seul représentant des services compétents de l'Etat. Références : le présent arrêté modifie l'article 11-5-4 de l'annexe à l'arrêté modifié du 11 septembre 2013. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) n°185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-4-1 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,
Arrête :
1. Par dérogation aux dispositions du paragraphe II de l'article 11-5-4 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, le nombre de représentants des services de l'Etat au jury de l'examen de certification des instructeurs en sûreté de l'aviation civile peut être réduit à un, auquel cas il est choisi au sein de la police aux frontières (PAF) ou de la gendarmerie des transports aériens (GTA).
1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
1. Le présent arrêté est applicable jusqu'au 29 février 2016 inclus.
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 décembre 2015).