Arrêté du 7 décembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2015.

TexteArrêté du 7 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031599031

Texte parentLEGITEXT000031599023

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 décembre 2015 (version du 12 décembre 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable jusqu'au 29 février 2016 inclus.

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