Arrêté du 7 décembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2015.

TexteArrêté du 7 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031599030

Texte parentLEGITEXT000031599023

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 décembre 2015 (version du 12 décembre 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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