1. Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1639 du 11 décembre 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1639 du 11 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031602883
Texte parentLEGITEXT000031602853
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