Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale. Objet : désignation des services, autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir à certaines des techniques de renseignement prévues par la loi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret détermine les services relevant des ministres de la défense et de l'intérieur qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues au même livre, à l'exclusion des techniques prévues aux articles L. 851-2 et L. 851-3. Il précise pour chaque service les finalités pouvant être invoquées et les techniques susceptibles d'être autorisées. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure créé par l'article 2 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3, R. 3225-4 et R. 3225-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-1, L. 421-1, L. 421-2, L. 811-3, L. 811-4, L. 851-1, L. 851-4 à L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-1 à L. 853-3 ;

Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 juin 2006 portant règlement d'emploi de la police nationale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 12 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,