Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre VII du titre IX du livre VIII de la partie réglementaire, l'article R. 897-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 897-1.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. DISPOSITIONS APPLICABLES
4. DANS LEUR RÉDACTION
5. Au titre Ier
6. R. 811-1
7. Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
8. R. 811-2
9. Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
10. Au titre V
11. R. 851-1 à R. 851-4
12. Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
13. R. 852-1 et R. 852-2
14. Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
15. I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
16. Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
17. II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
18. Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
19. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R897-1