Référencearticle 10 du décret n°2015-1639 du 11 décembre 2015 (version du 13 décembre 2015)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 246-2 du code de la sécurité intérieure sont abrogées en tant qu'elles concernent les services mentionnés à l'article R. 811-2 du même code.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. Code de la sécurité intérieure
4. Art. R. 246-2
5. Le présent article s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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