Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1637 du 10 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031603413
Texte parentLEGITEXT000031603409
Référencearticle 1 du décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article D. 1233-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 1233-2. - Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233-5 sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l'emploi. »