Texte publié au Journal officiel
1. Dans le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 25.-Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 2,5,8,9,16,18,20,21 et 24 du présent décret aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour la souscription et le renouvellement de contrat et de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat. « Toutefois, pour l'application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat d'engagement des officiers sous contrat décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 Art. 25