Décret n° 2015-1635 du 10 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat

Publics concernés : personnels militaires sous contrat. Objet : signature des contrats et des actes liés à leur souscription. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret a pour objet de permettre les délégations de signature pour la souscription et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat. Référence : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;

Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger ;

Vu le décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux maîtres ouvriers des armées ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,