Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1635 du 10 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031603450
Texte parentLEGITEXT000031603439
Référencearticle 3 du décret n°2015-1635 du 10 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 susvisé, le premier alinéa de l'article 39 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 1er, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 21, 22, 24 et 26 du présent décret au commandant de la Légion étrangère. Ce dernier peut déléguer sa signature à un ou plusieurs officiers relevant de son autorité pour la souscription, la prorogation et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 : art. 39
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