1. Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1635 du 10 décembre 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1635 du 10 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031603456
Texte parentLEGITEXT000031603439
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