Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1649 du 11 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031604157
Texte parentLEGITEXT000031604150
Référencearticle 1 du décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cas d'une description générique renforcée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 165-1, l'inscription sur cette liste ne peut intervenir qu'après réception d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques établie par un organisme compétent, selon la procédure prévue à l'article R. 165-7-1. »