Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : fabricants de dispositifs médicaux individuels, prestataires de service et distributeurs de matériels médicaux, Haute Autorité de santé, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, organismes d'assurance maladie. Objet : conditions générales d'inscription de certains dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret définit la procédure et les conditions d'élaboration de la liste des produits et prestations remboursables inscrits sous forme de description générique renforcée. Il autorise l'inscription au remboursement des dispositifs médicaux individuels invasifs utilisés en environnement hospitalier pour la réalisation d'un acte médical par un professionnel de santé, sous réserve que la fonction du dispositif ne s'exerce pas au-delà de la réalisation de l'acte. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code, notamment son article 27 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 septembre 2015 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 1er juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,