Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1649 du 11 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031604169
Texte parentLEGITEXT000031604150
Référencearticle 7 du décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 165-10-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « de description générique », sont insérés les mots : « ou de description générique renforcée » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « accordé tacitement », sont insérés les mots : « dans les mêmes conditions » ;
4. 3° Au troisième alinéa, après les mots : « de la description générique », sont insérés les mots : « ou de la description générique renforcée » ;
5. 4° Au dernier alinéa, après les mots : « de certaines descriptions génériques », sont insérés les mots : « et descriptions génériques renforcées ».