Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1649 du 11 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031604159
Texte parentLEGITEXT000031604150
Référencearticle 2 du décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 165-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « dix » et après les mots : « par la description générique », sont insérés les mots : «, ou la description générique renforcée, » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « sous forme d'une description générique », sont insérés les mots : « ou d'une description générique renforcée ».