Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1649 du 11 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031604173
Texte parentLEGITEXT000031604150
Référencearticle 8 du décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article R. 165-11 du même code, après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : « dans le cas d'une inscription sous nom de marque, ou inférieure à dix ans dans le cas d'une inscription sous description générique ou sous description générique renforcée ».