Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1649 du 11 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031604175
Texte parentLEGITEXT000031604150
Référencearticle 9 du décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article R. 165-11-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 4° Le cas échéant, une proposition de durée d'inscription si la commission estime que cette durée doit être inférieure à dix ans pour les produits ou prestations inscrits par description générique ou sous description générique renforcée et inférieure à cinq ans pour les produits inscrits sous forme de marque ou de nom commercial ; ».