Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1649 du 11 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031604171
Texte parentLEGITEXT000031604150
Référencearticle 10 du décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 165-11-1 du même code, il est inséré un article R. 165-11-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 165-11-2.-Pour l'application des articles R. 165-11 et R. 165-11-1, la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur l'assistance technique d'un laboratoire d'essais indépendant afin de définir les spécifications techniques en lien avec les indications retenues. »