Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1649 du 11 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031604167
Texte parentLEGITEXT000031604150
Référencearticle 6 du décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 165-9 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, après les mots : « l'initiative de l'inscription », sont insérés les mots : « ou de la modification des conditions d'inscription » ;
3. 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
4. « Dans les situations où l'avis de projet de modification des conditions d'inscription fait suite à un avis de cette commission datant de moins de dix-huit mois, le nouvel avis qu'elle rend à l'issue de la phase contradictoire doit être publié dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de l'avis de projet. »