Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1649 du 11 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031604163
Texte parentLEGITEXT000031604150
Référencearticle 4 du décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 165-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après les mots : « définis aux articles », est insérée la référence : « R. 165-1, » ;
3. 2° Au 2°, après les mots : « ou de nom commercial », sont insérés les mots : «, ou de description générique renforcée ».