1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1647 du 11 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1647 du 11 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031606206
Texte parentLEGITEXT000031606195
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