1. Par dérogation à l'article D. 4031-3 du code de la santé publique et au 2° du I de l'article 3 du décret du 20 mai 2015 susvisé, les mandats des membres des unions régionales des professionnels de santé regroupant les infirmiers sont prorogés jusqu'au 30 juin 2016.
Décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1650 du 11 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031627178
Texte parentLEGITEXT000031627164
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