Décret n°2015-1677 du 15 décembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2015.

TexteDécret n°2015-1677 du 15 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031633884

Texte parentLEGITEXT000031633871

Référencearticle 3 du décret n°2015-1677 du 15 décembre 2015 (version du 18 décembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux condamnations en cours.

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