RattachementParagraphe 4 : Mode de scrutin et résultat des élections
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉLÉGUÉ DE BORD
Chapitre III : Nombre, élection et mandat
Section 2 : Elections
Paragraphe 4 : Mode de scrutin et résultat des élections
IdentifiantLEGIARTI000031634022
Texte parentLEGITEXT000031633929
Référencearticle 16 du décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'élection a lieu au scrutin secret.
2. En cas de vote par correspondance ou par voie électronique, sa mise en œuvre est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise. Le vote par voie électronique est effectué dans les conditions des articles R. 2314-8 à R. 2314-21 du code du travail.
3. La participation à l'élection est considérée comme temps de travail effectif.
4. Le scrutin est uninominal, majoritaire et à un tour. Il est procédé à un vote unique pour chaque délégué de bord titulaire et chaque délégué de bord suppléant.
5. Le cas échéant, il est procédé à des votes séparés dans chacun des collèges.
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