1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2015.
TexteArrêté du 8 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031635387
Texte parentLEGITEXT000031635382
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