Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR FUNÉRAIRE
IdentifiantLEGIARTI000031639203
Texte parentLEGITEXT000031639162
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 2223-32 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2223-32

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031639203, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.