Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2015

NatureOrdonnance

Signé le17 décembre 2015

Publié le18 décembre 2015

Articles22 articles en vigueur

NORPRMX1526567R

IdentifiantLEGITEXT000031639162

Référence

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;

Vu la convention n° 96 de l'Organisation internationale du travail sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 ;

Vu la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail sur les agences d'emploi privées, 1997 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » ;

Vu la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968, notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des finances, section des travaux publics et section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR AGRICOLE

Article 1 LEGIARTI000031639229

A modifié :

Code forestier (nouveau) : art. L331-6
Code forestier : art. L331-6

Article 2 LEGIARTI000031639231

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L671-10, art. L243-3, art. L212-9, art. L653-13, art. L661-5, art. L661-6, art. L668-1, art. L668-2, art. L668-3, art. L654-25, art. L654-26, art. L654-27

Article 3 LEGIARTI000031639233

A modifié :

Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR DES TRANSPORTS

Article 4 LEGIARTI000031639191

A modifié :

Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 273 septies C

Article 5 LEGIARTI000031639193

A modifié :

Code de la route. : art. L212-1

Article 6 LEGIARTI000031639195

A modifié :

Code de la route. : art. L213-1-1

Article 7 LEGIARTI000031639197

A modifié :

Code de la route. : art. L326-4, art. L326-8

Article 8 LEGIARTI000031639199

A modifié :

Code des transports : art. L1612-1, art. L6521-1

Article 9 LEGIARTI000031639201

A modifié :

Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : art. 16

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR FUNÉRAIRE

Article 10 LEGIARTI000031639203

A abrogé :

Code général des collectivités territoriales : art. L2223-32

Article 11 LEGIARTI000031639205

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2223-47, art. L2223-48, art. L2223-49, art. L2223-50

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉBITS DE BOISSONS

Article 12 LEGIARTI000031639207

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3331-2, art. L3331-3, art. L3332-1, art. L3332-1-1, art. L3332-11, art. L3322-7, art. L3322-9, art. L3331-1, art. L3321-1, art. L3331-6, art. L3334-2, art. L3335-4, art. L3352-1, art. L3352-5

Article 13 LEGIARTI000031639211

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3332-12

Article 14 LEGIARTI000031639209

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3333-1

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS CULTURELLES ET TOURISTIQUES

Article 15 LEGIARTI000031639213

A modifié :

Code du travail : art. L5321-3, art. L7121-10
Divisions : Sous-section 1 : Activité d'agent artistique

Article 16 LEGIARTI000031639215

A modifié :

Code du tourisme. : art. L211-18, art. L211-19, art. L211-20

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCLARATIONS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Article 17 LEGIARTI000031639217

A modifié :

Code du sport. : art. L331-2, art. L331-3, art. L331-8-1

Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18 LEGIARTI000031639219

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. L522-19, art. L526-39

Article 19 LEGIARTI000031639221

A modifié :

Code de commerce : art. L761-4, art. L761-10

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 20 LEGIARTI000031639223

1. I. - Le 3° de l'article 8 et l'article 18 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

2. II. - Les 1° et 3° de l'article 12 sont applicables à Wallis-et-Futuna. Le b du 7° de l'article 12 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Titre IX : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 21 LEGIARTI000031639225

1. I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

2. Toutefois, les titulaires d'une licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours de validité à la date du 1er janvier 2016 conservent la qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile lorsqu'ils exercent dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6521-1 du code des transports.

3. II. - Les licences de 2e catégorie au sens du 2° de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique existant au jour d'entrée en vigueur de la présente ordonnance deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie au sens du 3° du même article.

Article 22 LEGIARTI000031639227

1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, Clotilde Valter