RattachementChapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives
Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
IdentifiantLEGIARTI000031643336
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L326-8 du Code de la route (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel, même partiel, de cette activité sans respecter les conditions fixées au II et au II bis de l'article L. 326-4 sont punis des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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