Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR DES TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000031639201
Texte parentLEGITEXT000031639162
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, après le mot : « véhicules » sont insérés les mots : « à moteur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : art. 16
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