Article 19

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de commerce est ainsi modifié :

2. 1° Le dernier alinéa de l'article L. 761-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

3. « Le préfet peut supprimer de façon anticipée ou réduire le périmètre de référence ainsi institué.

4. « La modification de l'enceinte d'un marché d'intérêt national est décidée par le gestionnaire du marché. Quand le marché est entouré d'un périmètre de référence, le gestionnaire du marché ne peut pas étendre ou transférer son enceinte à l'extérieur de ce périmètre. » ;

5. 2° Le dernier alinéa de l'article L. 761-10 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce : art. L761-4, art. L761-10