Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR DES TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000031639191
Texte parentLEGITEXT000031639162
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 273 septies C du code général des impôts, les mots : « dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 273 septies C
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